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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 26 mai 1999, 137965

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137965
Numéro NOR : CETATEXT000008000404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-26;137965 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z - A - C - ).


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 137965, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 juin et 1er octobre 1992, présentés pour la VILLE DE MASSY, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MASSY demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de l'Association "Défendre Palaiseau", annulé la délibération du 25 avril 1990 par laquelle le conseil municipal de Massy a approuvé le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté dite "ZAC Carnot-Gare TGV" ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par l'Association "Défendre Palaiseau" ;
3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;
4°) de condamner l'Association "Défendre Palaiseau" à lui verser une somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu, 2°) sous le n° 160067, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet et 14 novembre 1994,présentés pour la VILLE DE MASSY, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MASSY demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de l'Association "Défendre Palaiseau", annulé la délibération du 25 juin 1992 par laquelle le conseil municipal de Massy a approuvé le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté dite "Z.A.C. Carnot-Gare TGV" ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par l'Association "Défendre Palaiseau" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 76-577 du 1er juillet 1976 modifié notamment par le décret n° 92-375 du 27 ùars 1992 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rapone, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la VILLE DE MASSY,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n°s 137965 et 160067 sont relatives à une même opération d'urbanisme pour laquelle le conseil municipal de la VILLE DE MASSY a, par deux délibérations en date du 25 avril 1990 et du 25 juin 1992, approuvé lors de la première le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté dite "ZAC Carnot-Gare TGV" et lors de la seconde le dossier de création-réalisation de la même zone ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ;
Sur la recevabilité des demandes de première instance :
Considérant que l'Association "Défendre Palaiseau", qui a notamment pour objet aux termes de ses statuts "la défense, par tous moyens légaux, de l'environnement et du cadre de vie de la population de Palaiseau et de ses environs", justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de délibérations approuvant la réalisation d'une opération d'aménagement qui porte sur des terrains situés à Massy, à proximité immédiate du territoire de la commune voisine de Palaiseau, et qui est susceptible d'avoir des incidences sur le cadre de vie des habitants de cette dernière commune ;
Sur la requête n° 137965 :
Considérant que la circonstance que, postérieurement à l'introduction de sa requête, la VILLE DE MASSY a, par une nouvelle délibération en date du 25 juin 1992, approuvé le dossier de création-réalisation de la zone d'aménagement concerté "Carnot-Gare TGV", délibération qui a d'ailleurs été elle-même annulée par jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 avril 1994, ne rend pas sans objet la requête de la VILLE DE MASSY tendant à l'annulation du jugement en date du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif a annulé la délibération du 25 avril 1990 qui approuvait la réalisation de la zone d'aménagement concerté "Carnot-Gare TGV" et qui avait commencé à recevoir exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin de non-lieu présentées par l'Association "Défendre Palaiseau" ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols ( ...) peuvent ( ...) fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts" ; qu'aux termes de l'article R. 123-24 du même code, les annexes d'un plan d'occupation des sols comprennent : "1°) La liste des emplacements réservés, leur destination, leur superficie et l'indication des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires" ; qu'aux termes de l'article R. 123-32 dudit code : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 423-1, la construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, inscrits en emplacement réservé par un plan d'occupation des sols" ;

Considérant que le plan d'occupation des sols approuvé de la VILLE DE MASSY comportait, à la date du 25 avril 1990 à laquelle a été approuvé le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté "Carnot-Gare TGV", un emplacement réservé sous le numéro 1, destiné à la construction de la ligne TGV ; que, dès lors, le conseil municipal ne pouvait légalement prévoir, par la délibération litigieuse, que certains des terrains de la zone d'aménagement concerté "Carnot-Gare TGV", dont l'assiette se trouvait située sur cet emplacement réservé, supporteraient des constructions non conformes à la destination pour laquelle la réserve avait été inscrite au plan d'occupation des sols ; que, par suite, ladite délibération, prise en violation des dispositions précitées du code de l'urbanisme, est entachée d'excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE MASSY n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal de Massy en date du 25 avril 1990 ;
Sur la requête n° 160067 :
Considérant que, par une nouvelle délibération du 25 juin 1992, le conseil municipal de Massy a approuvé le dossier de création-réalisation de la zone d'aménagement concerté "Carnot-Gare TGV" ; que ce dossier ne comporte pas de modification de l'économie générale du projet d'aménagement initial ; que, dans ses écritures mêmes de première instance, la VILLE DE MASSY reconnaît d'ailleurs qu'il y a identité entre le projet approuvé en 1992 et celui faisant l'objet de la requête n° 137965 ;
Considérant que, ainsi qu'il a été dit précédemment, un tel projet d'aménagement méconnaît les dispositions de l'article R. 123-32 du code de l'urbanisme, en ce qu'il prévoit que des terrains de la zone d'aménagement concerté "Carnot-Gare TGV" dont l'assiette est située sur un emplacement réservé supporteront des constructions non conformes à la destination pour laquelle la réserve a été inscrite au plan d'occupation des sols ; que, dès lors, la délibération du 25 juin 1992 qui approuve la réalisation dudit projet ne peut qu'être elle-même entachée d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE MASSY n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 25 juin 1992 par laquelle le conseil municipal de Massy a approuvé le dossier de création-réalisation de la zone d'aménagement concerté "Carnot-Gare TGV" ;
Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Association "Défendre Palaiseau", qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à la VILLE DE MASSY la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la VILLE DE MASSY à payer à l'Association "Défendre Palaiseau" la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes de la VILLE DE MASSY sont rejetées.
Article 2 : La VILLE DE MASSY versera à l'Association "Défendre Palaiseau" une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE MASSY, à l'Association "Défendre Palaiseau" et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de l'urbanisme L123-1, R123-24, R123-32
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1999, n° 137965
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rapone
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 26/05/1999

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