Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juin 1999, 169486

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169486
Numéro NOR : CETATEXT000008009416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-09;169486 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 18 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 février 1995 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé, à la demande de Mlle Isabelle X...
Y..., l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a invitée à quitter le territoire ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Monny Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 susvisé réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans sa rédaction issue du décret du 4 décembre 1984 : " ... La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ( ...) sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, n'est pas autorisé par le ministre compétent à exercer celle-ci ... En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger doit quitter le territoire français" ;
Considérant que par l'arrêté attaqué du 29 mars 1993, le préfet du Val d'Oise a refusé à Mlle Mony Y... le titre de séjour en qualité de salariée qu'elle demandait, au motif qu'elle n'avait pas obtenu l'autorisation de travail nécessaire en vertu des dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-4 du code du travail et l'a invitée à quitter le territoire ; que cette invitation qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus de séjour ne faisait pas, par elle-même, grief ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 7 février 1995, le tribunal administratif de Versailles, après avoir rejeté les conclusions de Mlle Monny Y... dirigées contre le refus de titre de séjour, a annulé l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 1993 invitant l'intéressée à quitter le territoire ;
Article 1er : Le jugement du 7 février 1995 du tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il a annulé l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise a invité Mlle Monny Y... à quitter le territoire.
Article 2 : La demande présentée par Mlle Monny Y... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée en tant qu'elle est dirigée contre l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 1993.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mlle Isabelle X...
Y....

Références :

Code du travail L341-2, L341-4
Décret 46-1574 1946-06-30 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1999, n° 169486
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/06/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.