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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juin 1999, 199973

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199973
Numéro NOR : CETATEXT000008072176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-11;199973 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed Mohamed X...
Y... demeurant chez M. Z..., 84 bld Garibaldi à Paris (75015) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) annule ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants.. : 3° si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé, ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 21 janvier 1998 de la décision du préfet de police du 16 janvier 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que l'arrêté attaqué qui comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ;
Considérant que la circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière n'a pas de caractère réglementaire ; qu'ainsi les moyens tirés de ce que le préfet de police en aurait fait une inexacte application, sont en tout état de cause inopérants ;
Considérant enfin que M. Y... est célibataire ; qu'il ne soutient pas avoir en France des attaches familiales ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté préfectoral attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences pour l'intéressé de la mesure ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed Mohamed X...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1997-06-24
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juin 1999, n° 199973
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Spitz
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 11/06/1999

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