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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 juin 1999, 199027

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199027
Numéro NOR : CETATEXT000008074189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-06-14;199027 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE.


Texte :

Vu l'ordonnance du 10 août 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ;
Vu la demande, enregistrée le 17 juillet 1998 au tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé par le directeur de l'Agence du médicament à sa demande tendant à être autorisé à importer du cannabis à des fins thérapeutiques ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Donnat, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le refus implicite opposé par le directeur général de l'Agence du médicament à la demande de M. X... tendant à obtenir l'autorisation d'importer du cannabis à des fins thérapeutiques constitue une décision individuelle ; qu'il n'existe aucun lien de connexité entre les conclusions dirigées contre cette décision et celles qui tendent, par la voie de l'exception, à ce que soit constatée l'illégalité de l'article R. 5181 du code de la santé publique et de l'arrêté du 22 février 1990 en tant qu'il classe le cannabis sur la liste des substances classées comme stupéfiants, en application desquels la décision attaquée a été prise ; que le Conseil d'Etat n'est, dès lors, pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête de M. X... tendant à l'annulation de ladite décision ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à l'Agence du médicament, au président du tribunal administratif de Lyon et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de la santé publique R5181


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1999, n° 199027
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Donnat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/06/1999

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