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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 juillet 1999, 195017

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 195017
Numéro NOR : CETATEXT000008065143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-02;195017 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1998 et 1er juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ettien Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler certaines dispositions de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 1998 relative au service des prestations non contributives aux étrangers justifiant d'une résidence régulière et effective en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la circulaire contestée, le ministre de l'emploi et de la solidarité s'est borné à recommander aux organismes de sécurité sociale, d'une part, de différer leurs décisions relatives aux demandes de prestations non contributives présentées par des étrangers dans l'attente de l'adoption par le Parlement d'une loi étandant le bénéfice de ces prestations à tous les étrangers résidant régulièrement et effectivement sur le territoire français, d'autre part, de procéder à la liquidation des prestations demandées par les personnes de nationalité algérienne, tunisienne ou marocaine ; que ces recommandations dépourvues de toute portée normative ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que M. Y... n'est, dès lors, pas recevable à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ettien X...
Z... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Circulaire 1998-02-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1999, n° 195017
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/07/1999

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