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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 juillet 1999, 168891

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168891
Numéro NOR : CETATEXT000008051897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-05;168891 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS-FORCE OUVRIERE, dont le siège est situé ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS-FORCE OUVRIERE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-191 du 23 février 1995 modifiant le décret n° 85-333 du 13 mars 1985 ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 3 juin 1999, présenté par le SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS-FORCE OUVRIERE ; le syndicat déclare se désister de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS-FORCE OUVRIERE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS-FORCE OUVRIERE.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS-FORCE OUVRIERE, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1999, n° 168891
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/07/1999

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