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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 07 juillet 1999, 181316

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181316
Numéro NOR : CETATEXT000008058498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-07;181316 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PANTOCHIM S.A., dont le siège est sis Parc industriel, Zone A, à Feluy en Belgique (7181) ; la SOCIETE PANTOCHIM S.A. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 juin 1996 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a sursis à statuer sur sa demande tendant à ce que son usine de Feluy soit agréée en tant qu'unité pilote de production en vue de bénéficier de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour un volume de 25 000 tonnes de biocarburants en 1996 et pour une production correspondant à 10 % du marché français des biocarburants pour les années ultérieures ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ;
Vu la directive n° 92/81 du Conseil du 19 octobre 1992 ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 ;
Vu la la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stéfanini , Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE PANTOCHIM S.A. a sollicité l'agrément de son usine de Feluy (Belgique) en tant qu'unité pilote de production d'ester-carburant susceptible de bénéficier de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue par les lois susvisées du 30 décembre 1991 et du 30 décembre 1993 ; que, par lettre du 14 juin 1996, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a refusé d'accueillir cette demande avant que la commission européenne ne se soit prononcée sur la compatibilité de l'exonération prévue par les lois précitées avec les stipulations du traité instituant la Communauté économique européenne ; que les conclusions de la requête de la SOCIETE PANTOCHIM S.A. qui tendent à l'annulation de cette décision de refus, n'entrent dans aucun des cas prévus par les dispositions des décrets des 30 septembre et 28 novembre 1953 fixant la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'elles ressortissent, en application de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à la compétence du tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre à ce tribunal la requête de la SOCIETE PANTOCHIM S.A. ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la SOCIETE PANTOCHIM S.A. est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PANTOCHIM S.A., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R46
Décret 53-934 1953-09-30
Loi 91-1322 1991-12-30
Loi 93-1353 1993-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1999, n° 181316
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stéfanini
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 07/07/1999

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