Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 28 juillet 1999, 179249

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 179249
Numéro NOR : CETATEXT000008085216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;179249 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. TRAN X... demeurant ... ; M. TRAN X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 29 janvier 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si aux termes de l'article 21-2 du code civil, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration, le premier alinéa de l'article 21-4 du code civil prévoit que : " Le gouvernementpeut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier des deux procès-verbaux d'assimilation, qu'à la date du décret attaqué, M. TRAN X... n'avait qu'une compréhension médiocre du français et ne le parlait qu'avec difficulté ; qu'il continuait à parler sa langue maternelle avec son épouse et ses enfants ; qu'il ne verse au dossier aucun élément de nature à infirmer ces constatations ; que, par suite, M. TRAN X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 29 janvier 1996 lui refusant, pour défaut d'assimilation, l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. TRAN X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. TRAN X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-2, 21-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 179249
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 28/07/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.