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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 juillet 1999, 179991

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 179991
Numéro NOR : CETATEXT000008052027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;179991 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 19 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) la révision d'une décision n° 128 590 du 26 février 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 1991 du tribnal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne du 27 septembre 1988 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Muizon (Marne) ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Donnat, Auditeur,
- les observations de Me Hemery, avocat de M. Jean X...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas ; si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
Considérant que, par la décision dont M. X... demande la révision, le Conseil d'Etat a jugé que l'intéressé était dépourvu d'intérêt à agir contre la nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne en date du 27 septembre 1988 puisque celle-ci n'avait pas modifié les attributions de son compte de propriété ; que, dès lors, sa demande devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n'était pas recevable ;
Considérant que si, par la présente requête, M. X... soutient que la décision susmentionnée de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a été rendue sur des fausses pièces, il n'établit pas, et il ne ressort pas des pièces du dossier, que tel aurait été le cas ; qu'il s'ensuit que sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 179991
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Donnat
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 28/07/1999

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