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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 1999, 189551

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 189551
Numéro NOR : CETATEXT000008060766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;189551 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 23 juillet 1997, enregistrée le 8 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, après annulation, par un arrêt en date du 17 juillet 1997 de ladite cour administrative d'appel, du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 14 décembre 1994, ayant statué sur la demande de Mme Veuve X..., née MADE, a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat, cette demande tendant :
1) à l'annulation de la décision par laquelle le payeur auprès de l'ambassade de France au Tchad a suspendu le versement de la pension de réversion dont bénéficie la requérante en raison du décès de son mari, l'ex-sergent Bakoua, ancien militaire de l'armée française ;
2) à ce que la requérante soit rétablie dans ses droits ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Froment, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre du budget :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la pension de réversion concédée en 1967 au nom de Mme X... née MADE Madeleine a été mise en paiement et payée à sa titulaire, veuve du sergent de l'armée française, Bakoua, décédé en 1962, par la trésorerie de Laï au Tchad, du 19 mai 1967 au 26 septembre 1978, date du transfert de la paierie au Cameroun par suite de guerre civile ; que la personne qui s'est présentée, le 16 novembre 1982, à la paierie de l'ambassade de France à N'Djamena après que ce service s'y fut réinstallé, munie d'un livret de pension, d'un certificat d'inscription et d'une carte d'identité au nom de MADE Madeleine et portant la même photographie que celle figurant sur le livret de pension, ne correspondait manifestement pas au signalement de la titulaire de la pension de réversion en cause ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le payeur auprès de l'ambassade de France au Tchad a refusé de lui verser la pension de réversion concédée à Mme X..., née MADE Madeleine ;
Article 1er : La requête de la personne disant se nommer Mme Veuve X... née MADE Madeleine est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la personne disant se nommer Mme Veuve X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 189551
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Froment
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 28/07/1999

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