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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 1999, 206017

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en révision

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206017
Numéro NOR : CETATEXT000008080971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;206017 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y... demeurant à La Loubatière (79190) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat révise une décision en date du 15 janvier 1999 par laquelle il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le canton de Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres) pour la désignation d'un conseiller général et l'a condamné à verser 3 000 F à M. X... au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens et à une amende de 5 000 F pour recours abusif, d'autre part, à l'annulation desdites opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les mémoires enregistrés les 21 et 22 juin 1999, présentés par le requérant doivent être regardés comme tendant au désistement de la requête ; que ce désistement est pur et simple et que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 206017
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 28/07/1999

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