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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 11 octobre 1999, 172821

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172821
Numéro NOR : CETATEXT000008060860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-11;172821 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu, enregistré le 15 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de Mme Simonie X... annulé la décision du 14 mars 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze annulant les opérations de remembrement de la commune de Saint-Hilaire-Luc relatives à la propriété de l'intéressée et a fixé le montant des indemnités à allouer pour perte de valeur d'avenir des plantations arrachées sur les anciennes parcelles numéros 449, 455 et 464 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme X... ;
Considérant que si la commission départementale d'aménagement foncier de la Corrèze a décidé, lors de sa délibération du 14 mars 1991, que les trois parcelles plantées d'épicéas trentenaires d'une superficie d'environ un hectare et demi dont Mme Simone X... se trouvait dépossédée à l'issue du remembrement de la commune de Saint-Hilaire-Luc devaient donner lieu au versement d'une soulte d'un montant total de 6 798 F, l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Limoges a évalué à 30 000 F le montant de la perte subie par Mme X... ; qu'il ressort du rapport de l'expert que celui-ci a rempli la mission que lui avait confiée le tribunal administratif ; que le ministre n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause l'évaluation de l'expert, qui a été retenue par les premiers juges ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 12 juillet 1995, le tribunal administratif de Limoges a annulé pour erreur d'appréciation la décision de ladite commission départementale ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à Mme Simone X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1999, n° 172821
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 11/10/1999

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