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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 11 octobre 1999, 197037

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 197037
Numéro NOR : CETATEXT000008078944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-11;197037 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 6 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Marc X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de le faire bénéficier, pour son séjour en Allemagne, du régime de rémunération applicable aux "petits détachements isolés en zone d'économie allemande" ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 284 871,63 F en principal et intérêts au titre de l'indemnité de perte de change, la somme de 50 000 F en réparation du préjudice moral, la somme de 10 000 F en contrepartie de la perte subie du fait de la mauvaise application qui lui a été faite du statut de Berlin et la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant au bénéfice du régime de rémunération applicable aux "petits détachements isolés en zone d'économie allemande" :
Considérant que le ministre chargé du budget n'était pas compétent pour prendre la décision réglementaire instaurant un régime particulier de rémunération au profit des militaires français servant en République fédérale d'Allemagne dans des détachements isolés ; que, par suite, le ministre de la défense était tenu de refuser à M. X... le bénéfice de ce régime ; que, dès lors, les moyens de la requête dirigés contre ladite décision par M. X... qui ne saurait réclamer le bénéfice des dispositions relatives à ce régime particulier de rémunération sont inopérants ;
Sur les demandes indemnitaires tendant au versement d'une somme de 10 000 F en réparation de l'application incomplète du régime dit "statut de Berlin" et au versement d'une somme de 50 000 F pour préjudice moral :
Considérant que lesdites conclusions n'ont été précédées d'aucune demande préalable à l'administration qui n'a pas défendu au fond ; que, par suite, le contentieux n'ayant pas été lié sur ce point, ces conclusions ne sont pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut être accueillie ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pascal X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 1999, n° 197037
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 11/10/1999

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