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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 13 octobre 1999, 205432

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205432
Numéro NOR : CETATEXT000008085093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-13;205432 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du conseil général de la Lozère en vue d'assurer l'exécution de la décision rendue le 13 juin 1996 par la commission départementale d'aide sociale de la Lozère en faveur de sa mère, Mme Elise X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat, peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par une décision en date du 13 juin 1996, d'ailleurs devenue définitive, la commission départementale d'aide sociale a annulé la décision du président du conseil général de la Lozère refusant à Mme Elise X... le versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne à laquelle celle-ci pouvait prétendre, en application de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 ; que l'exécution de la décision précitée de la commission départementale d'aide sociale implique que le conseil général de la Lozère rétablisse l'allocation compensatrice à Mme X... à compter du 1er juillet 1995 et jusqu'au 1er juillet 1997 ;
Considérant qu'à la date de la présente décision, le président du conseil général de la Lozère n'a pas pris l'ensemble des mesures propres à assurer l'exécution de la chose jugée ; qu'il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, de prononcer contre le département de la Lozère, à défaut pour lui de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 500 F par jour jusqu'à la date à laquelle la décision précitée aura reçu une pleine exécution ;
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du département de la Lozère s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du 13 juin 1996 de la commission départementale d'aide sociale de la Lozère. Le taux de cette astreinte est fixé à 500 F par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.
Article 2 : Le président du conseil général de la Lozère communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la décision susvisée de la commission départementale d'aide sociale.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au département de la Lozère et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1999, n° 205432
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 13/10/1999

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