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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 15 octobre 1999, 201993

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 201993
Numéro NOR : CETATEXT000008080828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-15;201993 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1998 et 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l' ordre de mutation du 27 octobre 1998 le mutant du 57ème régiment d'infanterie de Bordeaux au 31ème régiment du génie de Castelsarrasin ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit ordre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre l'ordre de mutation du 27 octobre 1998, M. X... soutient qu'il a été muté alors que son nom ne figurait pas au plan annuel de mutations du service de santé des armées et que l'administration n'a pas justifié des raisons motivant cette mutation ; qu'avant de statuer sur la requête de M. X... et pour apprécier la portée de ces moyens, il y a lieu d'ordonner au ministre de la défense avant-diredroit, tous droits et moyens des parties étant réservés, de produire dans le délai de trois semaines les raisons de service qui ont motivé la mutation de M. X... et d'indiquer au Conseil d'Etat si un plan annuel de mutations a été établi pour les médecins des armées en 1998 et, dans l'affirmative, de produire ce plan ;
Article 1er : Est ordonnée avant-dire-droit, tous droits et moyens des parties étant réservés, la production par le ministre de la défense d'une part des raisons de service qui ont motivé la mutation de M. X..., d'autre part du plan annuel de mutations des médecins des armées pour 1998, si un tel document a été établi.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1999, n° 201993
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 15/10/1999

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