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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 octobre 1999, 205501

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205501
Numéro NOR : CETATEXT000008083103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-20;205501 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sami X..., demeurant chez Mlle Corinne Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 1999 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mochon, Auditeur,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que M. X..., ressortissant tunisien, a fait l'objet le 30 janvier 1998 d'une décision du préfet de l'Essonne portant refus d'admission exceptionnelle et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, laquelle lui a été notifiée le 14 février 1998, et qu'il s'est maintenu sur le territoire français au delà du délai d'un mois qui lui était imparti ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans lequel le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, si par un jugement du 7 novembre 1997, le tribunal de grande instance de Fontainebleau a condamné M. X... à une peine de six mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire national pour une durée d'un an, cette circonstance ne faisait pas légalement obstacle à ce que le préfet de Seine-et-Marne décide, en application des dispositions susrappelées, et sans méconnaître le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, ni le principe de non cumul des peines, la reconduite à la frontière de l'intéressé ;
Considérant que le motif sur lequel le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé pour prendre l'arrêté attaqué n'est pas tiré de la menace que constituerait M. X... pour l'ordre public ; que, dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en retenant un tel motif est inopérant ;
Considérant que, si M. X... fait valoir qu'il vit en concubinage depuis avril 1996 et soutient, sans d'ailleurs le justifier, qu'il réside sur le territoire français depuis 1987, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué ait porté à son droit de mener une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président dutribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sami X..., au préfet de Seine-etMarne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1999, n° 205501
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 20/10/1999

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