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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 octobre 1999, 206892

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206892
Numéro NOR : CETATEXT000008051993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-22;206892 ?

Analyses :

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 8 septembre 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle ensemble cette décision ;
2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur modifiée notamment par les lois n° 87-343 du 22 mai 1987, n° 93-1 du 4 janvier 1993, n° 93-1420 du 31 décembre 1993 et n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée notamment par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées enmatière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologue par le ministre compétent. ( ...)/ Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une Commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
Considérant que, par une décision du 8 septembre 1998, confirmée le 6 avril 1999, la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par Mme X... en se fondant notamment sur la brièveté de l'expérience professionnelle de l'intéressée ;
Considérant que Mme X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du Secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat du 13 février 1998 qui est dépourvue de caractère réglementaire ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... a obtenu en juin 1989 le CAP de coiffure pour dames et a réalisé depuis lors d'importants efforts de formation, elle n'avait, à la date du rejet de son recours que 5 ans et 10 mois d'expérience professionnelle ; que, dans ces conditions, la commission qui ne s'est pas fondée sur des faitsmatériellement inexacts, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la validation de sa capacité professionnelle ;
Considérant que si Mme X... fait valoir que son projet d'installation serait soutenu par sa réelle motivation pour l'exercice de son métier de coiffeuse et serait, de surcroît, essentiel pour la sécurité matérielle de sa famille, les circonstances ainsi invoquées, étrangères aux critères prévus par la loi, ne sont pas de nature à démontrer sa capacité professionnelle ;
Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 6 avril 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur son recours gracieux, a confirmé sa décision du 8 septembre 1998 refusant de lui accorder la validation de sa capacité professionnelle ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X..., à la Commission nationale de la coiffure et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.

Références :

Circulaire 1998-02-13
Décret 97-558 1997-05-29 art. 1
Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3
Loi 96-603 1996-07-05 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1999, n° 206892
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/10/1999

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