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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 27 octobre 1999, 207714

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207714
Numéro NOR : CETATEXT000008054038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-10-27;207714 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aicha X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Aicha X..., de nationalité marocaine, entrée sur le territoire national le 4 septembre 1990 sous couvert d'un visa de tourisme, et qui s'y est maintenue, a sollicité le 19 août 1997 un titre de séjour qui lui a été refusé par décision du préfet des Hauts-de-Seine du 22 mai 1998 ; qu'elle s'est maintenue plus d'un mois après de la notification de cette décision ; que, par suite, Mme X... entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance susmentionnée où le représentant de l'Etat peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mme X..., de nationalité marocaine, fait valoir que le centre de sa vie familiale se trouve en France, où résident son mari et son enfant ainsi que plusieurs membres de sa famille, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'intéressée a quitté le Maroc à l'âge adulte et n'a jamais vécu en France que dans des conditions irrégulières et précaires, d'autre part, que rien ne s'oppose à ce qu'elle poursuive sa vie familiale dans son pays d'origine avec son mari, qui fait également l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, et son enfant ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 25 septembre 1998 n'a pas porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle est enceinte d'un enfant devant naître au mois d'août 1999, cette circonstance, postérieure à l'arrêté attaqué, n'est, en tout état de cause, pas de nature à regarder la décision de reconduite comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il suit de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aicha X..., au préfet desHauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1999, n° 207714
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lafouge
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 27/10/1999

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