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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 novembre 1999, 204857

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 204857
Numéro NOR : CETATEXT000008056835 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-22;204857 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamady Z...
X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 7 décembre 1998 décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant que la décision du 23 février 1998 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de titre de séjour de M. X..., mentionne les circonstances de droit ou de fait qui la fondent ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière ;
Considérant que si M. X..., de nationalité mauritanienne, soutient qu'il serait exposé à des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine, les pièces qu'il produit, et notamment les témoignages relatifs aux difficultés que rencontre son père réfugié au Sénégal, ne peuvent être regardées comme des éléments nouveaux par rapport à ceux qu'il a présentés devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que devant la commission des recours des réfugiés et qui n'ont pas été retenus ; que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 7 décembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamady Z...
X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-12-07
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1999, n° 204857
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiellay
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/11/1999

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