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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 novembre 1999, 171245

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171245
Numéro NOR : CETATEXT000007996418 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-29;171245 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1995 ; le MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé ses décisions du 27 juin 1991 constatant l'irrecevabilité des demandes de naturalisation de M. Z... Rahim et de Mme X... Rahim en application de l'article 61 du code de la nationalité française ;
2°) rejette les demandes présentées par M. Z... Rahim et Mme X... Rahim devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture relatif au siège de l'Unesco et à sesprivilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 2 juillet 1954 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Bouthors, avocat de M. Z... Rahim et de Mme X... Rahim,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française en vigueur à la date des décisions attaquées : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
Considérant que, pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de M. et Mme Y..., le ministre des affaires sociales et de l'intégration s'est fondé sur le motif que M. Y..., en sa qualité de membre du personnel diplomatique de l'Unesco, séjournait en France sous couvert d'une carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères lui conférant privilèges et immunités ; qu'ainsi, il ne pouvait remplir la condition de résidence énoncée par l'article 61 du code de la nationalité ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Y..., administrateur adjoint à l'unité administrative du secteur de l'Education, faisait partie non du personnel diplomatique mais du personnel administratif et technique de l'Unesco ; que, par suite, le ministre a commis une erreur de fait se fondant sur ce motif pour déclarer la demande de M. et Mme Y... irrecevable ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Z... Rahim et Mme X... Rahim.

Références :

Code de la nationalité française 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1999, n° 171245
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/11/1999

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