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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 novembre 1999, 171820

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171820
Numéro NOR : CETATEXT000007994264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-29;171820 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE, enregistré le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société polyclinique La Concorde, l'arrêté du 7 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a refusé d'autoriser ladite clinique à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre délégué à la santé a rejeté le recours hiérarchique formé contre ladite décision ;
2°) rejette la demande présentée par la société polyclinique La Concorde devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 73-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ;
Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°,a), L. 712-8,2°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière, la réalisation des projets relatifs à la création, à l'extension et à la transformation des installations nécessaires aux besoins de la population que sont "les structures de soins alternatives à l'hospitalisation", est subordonnée à la délivrance d'une autorisation, accordée pour une durée de cinq ans au moins, par le représentant de l'Etat, lorsque le projet satisfait, notamment, ainsi que l'exige l'article L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992, précisent le premier, que les structures de soins alternatives à l'hospitalisation "ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée" et "comprennent notamment" : b) les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire", le second, que la capacité de ces structures est "exprimée en places", dont le nombre "est obtenu en divisant par 365 le nombre maximum annuel de patients pouvant être accueillis pour une durée inférieure à un jour ..." ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, précité : "Les établissements publics de santé qui, antérieurement à la date de la promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique sont autorisés à poursuivre cette activité, à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont été étendues aux établissements de santé privés par l'article 10 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, portant diverses dispositions d'ordre social; que, selon l'article 2, premier alinéa, du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992, déjà mentionné, "les établissements de santé publics et privés qui comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation à la date de la publication de la loi du 31 juillet 1991 modifiée, susvisée, disposent d'un délai de quatre mois pour procéder, auprès du préfet de région, à la déclaration prévue par l'article 24 de cette loi. Les modalités et le contenu de cette déclaration, où devront figurer notamment les informations permettant d'apprécier la consistance et l'activitéde la structure de soins à la date précitée, sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé ..." ; que l'article 2 de l'arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire du 12 novembre 1992 a précisé les critères au regard desquels les préfets de région devraient procéder à cette appréciation, notamment dans le cas des structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire, l'un de ces critères tenant à l'"existence d'un ou plusieurs espaces de repos individualisés, équipés de lits ou fauteuils exclusivement destinés aux patients pris en charge par la structure et d'arrivées de fluides médicaux, à raison d'au moins une arrivée de fluide pour deux lits" ; qu'aux termes du second alinéa, première phrase, de l'article 2 du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 : "le préfet de région délivre un récépissé du dépôt de la déclaration, qui vaut autorisation de poursuite d'activité pour chaque structure de soins concernée ..." ;
Considérant que, par un arrêté du 7 juillet 1993, pris sur le fondement des dispositions précitées et, notamment celles de l'article 2 de l'arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire du 12 novembre 1992, le préfet de la région Ile-de-France a refusé de délivrer à la "Polyclinique La Concorde" un récépissé de déclaration valant autorisation de poursuite d'activité, au motif que la consistance de la structure au 2 août 1991 ne pouvait pas être reconnue au sens des dispositions dudit arrêté; que par un jugement du 8 mars 1995, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté préfectoral, en estimant que cet établissement était fondé à se prévaloir à l'encontre dudit arrêté de ce que le ministre de la santé et de l'action humanitaire avait excédé les limites de l'habilitation qu'il tenait de l'article 2 , premier alinéa, précité, du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992, en édictant à l'article 2 de son arrêté du 12 novembre 1992, des conditions réglementaires s'imposant aux préfets de région dans l'appréciation de la consistance et de l'activité des structures de soins déclarées ;

Considérant qu'aux termes de l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soins alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992, relatif aux modalités et au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, sont validées, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur dudit arrêté" ; qu'ainsi le motif tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 12 novembre 1992 sur lequel le tribunal administratif de Paris s'est fondé, pour annuler la décision du 7 juillet 1993 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a refusé d'autoriser la "Polyclinique La Concorde" à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, ainsi que la décision implicite de rejet opposée par le ministre délégué à la santé au recours hiérarchique formé contre ladite décision, ne peut être maintenu ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par la "Polyclinique La Concorde" devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le signataire de l'arrêté préfectoral en date du 7 juillet 1993 disposait d'une délégation de signature régulière ; que le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été pris par une autorité incompétente doit, par suite, être écarté ;
Considérant que l'arrêté préfectoral attaqué comporte la mention des dispositions législatives et réglementaires applicables et fait état de la circonstance que l'établissement déclarant ne disposait pas de locaux et d'équipements spécifiques au 2 août 1991 et que, de ce fait, la consistance de la structure ne pouvait être reconnue; que, par l'indication de ces considérations de fait et de droit, cette décision satisfait aux prescriptions de l'article 3 de la loin° 79-587 du 11 juillet 1979, selon lesquelles doivent notamment être motivées " les décisions qui ... refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ;
Considérant qu'en prévoyant que la poursuite de l'activité de la structure déclarée est autorisée, le législateur a habilité l'administration pour constater, au vu des éléments déclarés, la capacité de la structure au 31 décembre 1991 et permettre ainsi le maintien de son activité à son niveau antérieur, son développement étant soumis à autorisation; que, par suite, en prévoyant, à son article 2, que la déclaration doit contenir des informations permettant d'apprécier la consistance et l'activité de la structure concernée, le décret susvisé du 2 octobre 1992 n'a pas méconnu les dispositions de l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 ; qu'en outre, et pour le même motif, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu les dites dispositions législatives du fait qu'il est fondé sur la circonstance que l'établissement intéressé n'a pas apporté, dans sa déclaration, la preuve de la consistance de sa structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire ;

Considérant que l'arrêté attaqué ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme un retrait du certificat de conformité délivré le 1er juillet 1993 à l'établissement par la Commission départementale de sécurité en application de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que les conditions prescrites par l'arrêté ministériel précité du 12 novembre 1992 en ce qui concerne la consistance de la structure, n'étaient pas remplies par la "Polyclinique La Concorde", l'auteur de la décision attaquée ait entaché sa décision d'erreur matérielle ou d'erreur d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Ile-de-France a refusé d'autoriser la "Polyclinique La Concorde" à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre délégué à la santé a rejeté son recours hiérarchique formé contre ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 mars 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la "Polyclinique La Concorde" devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à la société nouvelle clinique La Concorde.

Références :

Arrêté 1992-11-12 art. 2
Arrêté 1993-07-07
Code de la construction et de l'habitation R123-45
Code de la santé publique R712-2-1, R712-2-3
Décret 92-1101 1992-10-02 art. 1, art. 2
Loi 91-1406 1991-12-31 art. 10
Loi 91-748 1991-07-31 art. 4, art. 24
Loi 96-452 1996-05-28 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 1999, n° 171820
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/11/1999

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