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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 12 janvier 2000, 205444

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205444
Numéro NOR : CETATEXT000008000920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-01-12;205444 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 mars 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Wahid X...
Y..., demeurant chez M. Mokhtar Y...
... ; M. Wahid X...
Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 23 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa décision en date du 19 août 1998, par laquelle le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) annule, pour excès de pouvoir, cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1942, modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Y..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois après le 24 mars 1998, date à laquelle lui a été notifiée la décision du préfet de police, du 19 mars de la même année, rejetant sa demande de titre de séjour ; qu'il entre ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que M. Y... doit être regardé comme soulevant par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, l'illégalité de la décision en date du 19 mars 1998 rejetant sa demande de titre de séjour ; que le requérant ne peut toutefois se prévaloir utilement de la méconnaissance des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans leur rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, dès lors que cette loi est intervenue postérieurement à la décision précitée du 19 mars 1998 ;
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il est le seul soutien de son père handicapé, il est constant qu'une partie de sa famille réside en France et que rien ne s'oppose à ce que son père s'installe en Tunisie ; que, dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit du requérant, qui est célibataire et sans enfants, au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue duquel a été pris l'arrêté attaqué et n'a pas méconnu, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Wahid X...
Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 2000, n° 205444
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delion
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 12/01/2000

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