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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 31 janvier 2000, 201782

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 201782
Numéro NOR : CETATEXT000007996658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-01-31;201782 ?

Analyses :

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 21 avril 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait rejeté sa demande d'autorisation en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour les zones de Bourges, Châteauroux et Blois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que la décision attaquée, en date du 21 avril 1998, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la suite à l'appel aux candidatures lancé le 9 janvier 1996, en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la région Centre, a retenu la SOCIETE VORTEX, pour les zones de Poitiers, Tours et Orléans, ne saurait être regardée, ainsi que le soutient la SOCIETE VORTEX, comme constituant un rejet implicite de sa candidature pour les zones de Bourges, Blois et Châteauroux, qui a d'ailleurs été rejetée, pour ces trois zones, par décisions expresses du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 mai 1998, notifiée le 22 septembre 1998 et du 9 février 1999, notifiée le 30 avril 1999 ; que, dans ces conditions, les conclusions dirigées contre les prétendus rejets implicites ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions du Conseil supérieur de l'audiovisuel tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la SOCIETE VORTEX à verser à l'Etat la somme demandée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE VORTEX est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du Conseil supérieur de l'audiovisuel tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE VORTEX, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 2000, n° 201782
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 31/01/2000

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