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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 31 janvier 2000, 208082

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208082
Numéro NOR : CETATEXT000008073016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-01-31;208082 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 août 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... Zheng épouse X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Z... Zheng s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la décision du 11 mai 1998, notifiée le 16 mai 1998 par laquelle le PREFET DE POLICE a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire national ; que, dès lors, elle se trouvait dans l'un des cas où le PREFET DE POLICE pouvait, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la circonstance que l'une des soeurs de Z... Zheng soit de nationalité française et que Mme A..., de nationalité chinoise, se soit mariée le 19 mai 1998 à un compatriote titulaire d'une carte de résident, avec lequel elle aurait vécu en concubinage depuis presque deux ans et dont elle s'est trouvée enceinte postérieurement à la date de l'arrêté attaqué, n'est pas de nature à permettre de considérer que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué a porté au droit au respect de la vie familiale de Mme A... une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que ledit arrêté n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté de reconduite à la frontière, en se fondant sur le seul moyen présenté devant lui, tiré de l'existence d'une atteinte disproportionnée à la vie familiale et personnelle de Mme A... ;
Article 1er : Le jugement en date du 20 janvier 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Y... Zheng et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 2000, n° 208082
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 31/01/2000

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