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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 11 février 2000, 208000

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208000
Numéro NOR : CETATEXT000008059291 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-02-11;208000 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 mai 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à L'union (31240) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté interministériel en date du 26 avril 1999 par lequel le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ont ouvert, au titre de l'année 1999, un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture, en tant que ce concours impose aux candidats d'envoyer leur dossier d'inscription par voie postale ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il appartenait au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de déterminer les modalités du dépôt des candidatures au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture ouvert pour l'année 1999 ; qu'en décidant que les dossiers de candidature devaient être expédiés par voie postale, les ministres n'ont méconnu aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe et n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de ce concours ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une somme de 2 000 F à ce titre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 2 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Arrêté 1999-04-26
Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2
Décret 90-400 1990-05-15 art. 6
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 2000, n° 208000
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delion
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 11/02/2000

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