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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 01 mars 2000, 199523

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199523
Numéro NOR : CETATEXT000008052801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-01;199523 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1998, présentée par M. Chokri Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 août 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant que le titulaire d'une délégation de signature ne peut procéder à la délégation de la signature dont il est bénéficiaire ;
Considérant que si par un arrêté du 14 avril 1998, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, Mlle Y..., secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimes, a reçu délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, il ressort des pièces du dossier que cette délégation a été signée par M. X..., secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes agissant par délégation du préfet des Alpes-Maritimes ; qu'il suit de là que cette délégation n'a pu donner compétence à Mlle Y... pour signer l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1998 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 14 août 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice ensemble l'arrêté du 6 août 1998 du préfet des Alpes-Maritimes sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chokri Z..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-04-14
Arrêté 1998-08-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 2000, n° 199523
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 01/03/2000

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