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§ France, Conseil d'État, 20 mars 2000, 147759

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147759
Numéro NOR : CETATEXT000007998994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-20;147759 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1993 présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme X..., la note attribuée à celle-ci par le chef d'état-major de la 1ère région militaire au titre de l'année 1990 ;
2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
-les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des motifs du jugement attaqué que le tribunal administratif de Nancy a estimé que la baisse de la notation pour 1990 de Mme X..., agent administratif de 2ème classe des services extérieurs du ministère de la défense, était à titre principal motivée aux termes de l'appréciation générale qui était portée sur elle, par des problèmes relationnels consécutifs à son divorce et à sa situation de vie maritale avec un officier ; que le tribunal en a déduit que, faute pour l'administration, de justifier que la situation personnelle de Mme X... ait eu une influence sur sa manière de servir, la notation de l'intéressée au titre de l'année 1990 était entachée d'erreur de droit ;
Considérant que devant le Conseil d'Etat, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'a produit aucun élément de nature à infirmer l'appréciation portée par les premiers juges ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la notation pour 1990 de Mme X..., et le rejet de la demande de Mme X... devant ce tribunal ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 2000, n° 147759
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Picard
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Date de la décision : 20/03/2000

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