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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 27 mars 2000, 155831

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Sens de l'arrêt : Déclaration d'illégalité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155831
Numéro NOR : CETATEXT000007999009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-27;155831 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX - CAInterdiction de résilier ou de refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération de son sexe ou de sa situation de famille - Principe applicable dans les établissements publics à statut - Conditions (1).

01-04-03-08 Aux termes de l'article L. 123-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-365 du 13 juillet 1983 : "Nul ne peut b)...résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe ou de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille". En édictant cette interdiction, le législateur a énoncé un principe général du droit du travail applicable aux établissements publics dont le personnel de droit privé est doté d'un statut réglementaire, dans la mesure où il n'est pas incompatible avec les nécessités de la mission de service public confiée à l'établissement.

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - CAPersonnels du Comptoir de l'économat de l'armée des forces françaises en Allemagne employés sous "régime spécial" - Applicabilité du principe général du droit énoncé à l'article L - 123-1 du code du travail - Existence - Conséquence - Illégalité des dispositions du statut qui prévoient la possibilité de licencier des salariés en considération de leur situation de famille.

08-01-03, 33-02-06-02 Aux termes de l'article L. 123-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-365 du 13 juillet 1983 : "Nul ne peut b)...résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe ou de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille". En édictant cette interdiction, le législateur a énoncé un principe général du droit du travail applicable aux établissements publics dont le personnel de droit privé est doté d'un statut réglementaire, dans la mesure où il n'est pas incompatible avec les nécessités de la mission de service public confiée à l'établissement. L'article 2 du titre IV de l'instruction en date du 2 mai 1973 du directeur de l'économat de l'armée réglementant la situation du personnel français employé sous "régime spécial" par le comptoir de l'économat des forces françaises en Allemagne, dispose que : "la perte de la qualité de membre des forces entraîne la résiliation de plein droit du contrat". Ces dispositions, combinées avec celles de des articles 2 et 3 du titre I de cette même instruction, ont pour effet, dans le cas où le contrat de travail a été conclu avec le conjoint d'un membre des forces, c'est à dire d'une personne appartenant à l'armée française stationnée en RFA, de mettre fin au contrat du seul fait du divorce ou du décès de l'autre conjoint. Ces dispositions ne trouvant, d'une part, leur fondement ni dans la convention signée le 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, ni dans les accords du 3 août 1959 complétant cette convention en ce qui concerne les forces françaises stationnées en RFA et n'étant, d'autre part, justifiées par aucune nécessité de service public de nature à faire obstacle à l'application du principe ci-dessus rappelé, elles sont illégales en tant qu'elles prévoient le licenciement d'un salarié en considération de changements dans sa situation de famille.

RJ2 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAQuestion préjudicielle posée à la juridiction administrative - Juge administratif incompétent pour en connaître - Rejet des conclusions (2).

17-04-02 Si, par application du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées à l'initiative de l'autorité judiciaire, il est fait exception à cette règle au cas où le juge administratif est lui-même incompétent pour connaître de la question soumise à son examen. Les litiges d'ordre individuel des agents de l'économat de l'armée, établissement de l'Etat de "caractère commercial", relèvent, à l'exception de ceux concernant le directeur général et le comptable lorsqu'il possède la qualité de comptable public, de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Rejet comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître de conclusions tendant à l'appréciation de la validité du contrat souscrit par l'un de ces agents.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CAComptoir de l'économat de l'armée des forces françaises en Allemagne employés sous "régime spécial" - Applicabilité du principe général du droit énoncé à l'article L - 123-1 du code du travail - Existence - Conséquence - Illégalité des dispositions du statut qui prévoient la possibilité de licencier des salariés en considération de leur situation de famille.

Références :


1. Cf. Assemblée 1988-07-01, Billard et Volle, p. 268 ; Assemblée 1995-07-07, Damiens, p. 290. 2. Cf. Section 1955-04-29, Consorts Noual, p. 228


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise Z..., divorcée A..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 2 février 1993 ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 2 titre IV de l'instruction du 2 mai 1973 de l'intendant général - directeur général de l'économat de l'armée et du paragraphe B de l'article 2 du contrat de travail du 26 janvier 1972 conclu entre Mme Z... et l'économat de l'armée, et de déclarer que ces décisions sont entachées d'illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention signée le 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur les statuts de leurs troupes publiée par décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 ;
Vu les accords du 3 août 1959 complétant la convention signée le 19 juin 1951 publiés par décret n° 63-1361 du 18 décembre 1963 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Eoche-Duval, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mme Françoise Y... et de la SCP Tiffreau, avocat de l'économat de l'armée ;
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne les conclusions relatives à l'appréciation de la validité de l'article 2 du titre IV de l'instruction du 2 mai 1973 du directeur général de l'économat de l'armée :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 : "( ...) Nul ne peut b) ( ...) résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe ou de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille" ; qu'en édictant cette interdiction, le législateur a énoncé un principe général du droit du travail applicable aux établissements publics dont le personnel de droit privé est doté d'un statut réglementaire, dans la mesure où il n'est pas incompatible avec les nécessités de la mission de service public confiée à l'établissement ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du titre IV de l'instruction en date du 2 mai 1973 du directeur de l'économat de l'armée réglementant la situation du personnel français employé sous "régime spécial" par le comptoir de l'économat de l'armée des forces françaises en Allemagne, "la perte de la qualité de membre des forces entraîne la résiliation de plein droit du contrat" ; que ces dispositions, combinées avec celles des articles 2 et 3 du titre I de la même instruction, ont pour effet, dans les cas où le contrat de travail a été conclu avec le conjoint d'un membre des forces, c'est-à-dire d'une personne appartenant à l'armée française stationnée en République fédérale allemande, de mettre fin au contrat du seul fait du divorce ou du décès de l'autre conjoint ;
Considérant, d'une part, que ces dispositions, contrairement à ce que soutient l'économat de l'armée, ne trouvent leur fondement ni dans la convention susvisée signée le 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, ni dans les accords du 3 août 1959 complétant cette convention en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne ; que, d'autre part, elles ne sont justifiées par aucune nécessité de service public de nature à faire obstacle à l'application du principe ci-dessus rappelé ; que, par suite, Mme Z... est fondée à soutenir qu'en tant qu'elles prévoient le licenciement d'un salarié en considération de changements dans la situation de famille, les dispositions de l'article 2 du titre IV de l'instruction du 2 mai 1973 avaient cessé d'être légalement applicables à la date à laquelle a été prononcé, le 1er août 1984, le licenciement de l'intéressée sur le fondement de ces dispositions ;
En ce qui concerne les conclusions relatives à l'appréciation de la validité du contrat de travail :
Considérant que si, par application du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées à l'initiative de l'autorité judiciaire, il est fait exception à cette règle au cas où le juge administratif est lui-même incompétent pour connaître de la question soumise à son examen ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 que l'économat de l'armée constitue un établissement public de l'Etat de "caractère commercial" ; que le décret n° 64-1213 du 5 décembre 1964 fixant les modalités d'organisation et de gestion de l'établissement précise qu'il comporte un organisme central, à savoir la direction générale de l'économat de l'armée et des comptoirs qui sont placés sous l'autorité d'un intendant militaire désigné par le ministre des armées et qui prend le titre de "directeur de comptoir" ; que du fait de la nature juridique du service, les litiges d'ordre individuel concernant ses agents, à l'exception du directeur général et du comptable lorsqu'ilpossède la qualité de comptable public, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Considérant qu'il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour apprécier la validité du contrat du 26 janvier 1972 qui a été signé entre l'intendant militaire, directeur du comptoir de l'économat de l'armée des forces françaises en Allemagne et Mme A..., née X..., et chargeant l'intéressée des fonctions de vendeuse ; qu'ainsi, et comme le fait valoir à bon droit l'économat de l'armée, les conclusions par lesquelles la requérante demande au Conseil d'Etat de se prononcer sur la validité du contrat qu'elle avait souscrit ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Il est déclaré que l'article IV-2 de l'instruction en date du 2 mai 1976 était, à la date du 1er août 1984, entaché d'illégalité.
Article 2 : Le surplus de la requête de Mme Z..., concernant l'appréciation de la validité du contrat de travail, est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise Z..., à l'économat général des armées et au ministre de la défense.

Références :

Code du travail L123-1
Décret 64-1213 1964-12-05
Instruction 1973-05-02
Loi 59-869 1959-07-22
Loi 83-635 1983-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 2000, n° 155831
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fouquet
Rapporteur ?: M. Eoche-Duval
Rapporteur public ?: Mme Boissard
Avocat(s) : SCP Rouvière, Boutet, SCP Tiffreau, Avocat

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 27/03/2000

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