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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 03 mai 2000, 202480

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 202480
Numéro NOR : CETATEXT000008079855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-03;202480 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amal X..., demeurant ... El Fassi, Mâarif, Casablanca au Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 avril 1998 rapportant le décret du 21 février 1994 qui l'avait naturalisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, notamment son article 27-2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 21 février 1994 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle avait épousé le 7 septembre 1990 un ressortissant marocain, dont elle a eu un enfant en 1991 ; qu'elle a dissimulé ce mariage, comme l'existence de cet enfant, lors de l'instruction de sa demande de naturalisation, affirmant, dans un document daté du 31 octobre 1992, qu'elle était célibataire et sans enfants ; qu'elle ne peut, en tout état de cause, invoquer son "ignorance et sa naïveté", dès lors que le formulaire qu'elle a rempli l'invitait clairement à mentionner sa situation familiale ; que, dès lors, la décision de la naturaliser a été obtenue au vu d'un document mensonger et pouvait légalement être rapportée par le décret attaqué du 23 avril 1998 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 23 avril 1998 rapportant le décret du 21 février 1994 qui l'avait naturalisée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Amal X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 27-2
Décret 1994-02-21
Décret 1998-04-23 décision attaquée confirmation
Instruction 1992-10-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2000, n° 202480
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 03/05/2000

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