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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mai 2000, 205917

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205917
Numéro NOR : CETATEXT000008052881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-10;205917 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmajid X... demeurant ... au Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 8 mars 1999 du consul général de France à Fès rejetant sa demande d'un visa de court séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, notamment son article 5, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que le moyen tiré de ce que la requête de M. X... ne comporterait pas de timbre manque en fait ; que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de M. X... tend à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision en date du 8 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a rejeté sa demande de visa de court séjour ; que, par suite, les fins de non-recevoir opposées à cette requête doivent être rejetées ;
Sur la légalité de la décision du 8 mars 1999 :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser à M. X... un visa d'entrée sur le territoire français, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et le risque d'installation irrégulière sur le territoire français, alors que M. X... exerce une activité professionnelle au Maroc et a produit des justifications suffisantes des moyens financiers dont il dispose, le consul général de France à Fès a commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès (Maroc) en date du 8 mars 1999 est annulée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Abdelmajid X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 2000, n° 205917
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 10/05/2000

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