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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 19 mai 2000, 211586

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 211586
Numéro NOR : CETATEXT000008059707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-19;211586 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Wenyue X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 2 septembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pignerol, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite, le 19 mai 1998, de la décision du 7 mai 1998 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que si Mme X..., qui a déjà fait en 1995 l'objet d'une première mesure de reconduite à la frontière à l'issue du refus opposé par les instances compétentes à sa demande d'obtention du statut de réfugié, fait valoir qu'elle est établie en France depuis 1992, avec son mari, de nationalité chinoise et au demeurant lui aussi en situation irrégulière, et qu'elle a manifesté, en travaillant, en déclarant ses revenus et en apprenant le français, son désir de s'intégrer en France, où souhaitent venir la rejoindre ses trois enfants demeurés en Chine, ces circonstances ne sont pas de nature à démontrer que les décisions litigieuses refusant à la requérante la délivrance d'un titre de séjour et ordonnant sa reconduite à la frontière seraient entachées d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur la situation personnelle de l'intéressée ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 2 septembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Wenyue X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-09-02
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 2000, n° 211586
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pignerol
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 19/05/2000

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