Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 24 mai 2000, 174804

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 174804
Numéro NOR : CETATEXT000008077716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-24;174804 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENTS SITUES A L'ETRANGER.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Constantin X..., demeurant ..., à Athènes (15561) Grèce; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'instruction du 3 avril 1992 de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et technologiques (DGRCT) du ministère des affaires étrangères ;
2°) de procéder à la réparation des préjudices subis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Maïa, Auditeur,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Constantin X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions principales de la requête de M. X... tendent à l'annulation de l'acte du 3 avril 1992 par lequel le ministre des affaires étrangères a avalisé la proposition, formulée par le directeur de l'Institut français d'Athènes, d'exclure, pour les personnels enseignants non titulaires de cet institut, de nationalité française ou possédant la double nationalité, le cumul des deux avantages pécuniaires appelés "allocation exceptionnelle" et "prime de gestion" ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne régissait l'octroi des deux avantages pécuniaires mentionnés dans la décision attaquée ; que, dès lors qu'elle a pour seul objet de refuser à certaines catégories de personnel de l'Institut français d'Athènes le cumul de deux mesures gracieuses, la décision attaquée ne peut donner lieu à un recours par la voie contentieuse ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de M. X... ne sont pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée et la réparation des préjudices qu'il aurait subis à raison de l'illégalité alléguée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Constantin X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 2000, n° 174804
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maïa
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Date de la décision : 24/05/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.