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§ France, Conseil d'État, 07 juin 2000, 187002

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 187002
Numéro NOR : CETATEXT000008059990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-07;187002 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck X..., demeurant Appt 109, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche des opérations commerciales, ainsi que les nominations prononcées à l'issue de ce concours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jury du concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche des opérations commerciales a été présidé par le chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle à la direction générale des douanes et des droits indirects ; que, si M. X... fait valoir qu'il avait mis en cause ce fonctionnaire lors d'une contestation portant sur les résultats du concours organisé en 1995, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président du jury ait eu un comportement révélant un manquement à l'obligation d'impartialité à laquelle il était soumis ;
Considérant que, s'il est constant que les copies remises au terme de chaque épreuve d'admissibilité faisaient apparaître l'identité des candidats afin de permettre l'inscription d'un code à barres sur chacune d'elles par les services chargés de l'administration du concours, il ressort des pièces du dossier que les indications de caractère personnel ont été masquées par ces services avant que les copies soient confiées aux personnes chargées de les corriger ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à prétendre que les épreuves d'admissibilité auraient eu lieu dans des conditions qui ne garantissaient pas le respect de l'anonymat des copies ;
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur la valeur des copies rédigées par les candidats aux épreuves d'admissibilité ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche des opérations commerciales, ainsi que l'annulation des nominations prononcées à l'issue de ce concours ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 2000, n° 187002
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Date de la décision : 07/06/2000

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