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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 juin 2000, 205687

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205687
Numéro NOR : CETATEXT000008059865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-23;205687 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gamal Y...
X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 8 octobre 1998 décidant de sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3°) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des nombreux documents et attestations dignes de foi produits devant le Conseil d'Etat, qu'à la date à laquelle une carte de séjour lui a été refusée, M. X... justifiait d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ; qu'il suit de là qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour au motif qu'il ne remplissait pas les conditions pour séjourner sur le territoire français le préfet de police a fait une inexacte application des dispositions précitées ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 8 octobre 1998 est dépourvu de base légale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 octobre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 8 octobre 1998 du préfet de police prononçant la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gamal Y...
X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-10-08
Loi 98-349 1998-05-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 2000, n° 205687
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Picard
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 23/06/2000

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