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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 septembre 2000, 210678

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 210678
Numéro NOR : CETATEXT000007993213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-04;210678 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader Y... demeurant X... Moulay Mostafa, Oujda (60000) au Maroc ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 7 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant qu'en refusant à M. Y... le visa touristique qu'il sollicitait au motif que les ressources personnelles du requérant étaient insuffisantes, le consul général de France à Fèsn'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que le requérant assure vouloir rendre visite à son beau-frère qui réside en France et s'engage à l'accueillir ne démontre pas que la décision attaquée ait porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise ; que dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé le visa qu'il sollicitait ni, par voie de conséquence, à demander au Conseil d'Etat d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 septembre 2000, n° 210678
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 04/09/2000

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