Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 20 septembre 2000, 213834

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213834
Numéro NOR : CETATEXT000007997759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-20;213834 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté en date du 14 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Simone X...
Y... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Mabika Y... devant le tribunal administratif de Melun ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et publiée par décret du 8 octobre 1990 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Landais, Auditeur,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Mabika Y..., de nationalité congolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 8 décembre 1998, de la décision du 4 décembre 1998 par laquelle le PREFET DE SEINE-ET-MARNE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que Mlle Mabika Y... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante le 27 juillet 1998 ; que, pour rejeter cette demande par sa décision du 4 décembre 1998, le PREFET DE SEINE-ET-MARNE s'est fondé sur l'absence de sérieux des études poursuivies ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que depuis son arrivée sur le territoire, Mlle Mabika Y... a successivement suivi de 1993 à 1998, avec sérieux, des formations de BTS informatique et gestion, puis de 1ère et de 2ème année de DEUG économie et gestion ; que c'est donc illégalement que le PREFET DE SEINE-ET-MARNE a refusé le titre de séjour demandé par l'intéressée et, sur le fondement de ce refus, décidé sa reconduite à la frontière ; que, par suite, le préfet n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 14 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Mabika Y... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE SEINE-ET-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, à Mlle Simone X...
Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-09-14
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 septembre 2000, n° 213834
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Landais
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 20/09/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.