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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 11 octobre 2000, 211118

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 211118
Numéro NOR : CETATEXT000008056015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-11;211118 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ibrahima Y..., demeurant chez Mme X..., 65, Mas de Pérols à Pérols (34470) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juin 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant la notification de la décision en date du 27 avril 1998 par laquelle le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'ordonnance susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la lettre du 31 août 1998, adressée au préfet de l'Hérault par M. Y... que celle-ci est un recours gracieux contre le refus de séjour qui lui avait été opposé le 27 avril 1998 et qui était alors définitif ; que la décision du 18 septembre 1998 rejetant ce recours gracieux a un caractère confirmatif et n'a pas eu pour effet de rouvrir les délais de recours contentieux ; que M. Y... n'est, par suite, recevable à exciper ni de son illégalité ni de celle de la décision du 27 avril 1998 ;
Considérant que M. Y... est entré irrégulièrement en France en 1994 ; que sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 1994 et par la commission des recours des réfugiés le 15 novembre 1994 ; qu'il a fait l'objet d'un premier arrêté de reconduite à la frontière le 26 décembre 1994 ; que si M. Y... soutient qu'il vit en concubinage avec une française et participe à l'entretien et l'éducation du fils de sa compagne et qu'il a des liens familiaux et sociaux en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment aux conditions de l'entrée et du séjour en France de M. Y..., que la mesure de reconduite à la frontière porte à sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts poursuivis ;
Considérant que si M. Y... invoque les risques encourus par lui en cas de retour dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault ait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahima Y..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 octobre 2000, n° 211118
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 11/10/2000

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