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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 octobre 2000, 211063

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 211063
Numéro NOR : CETATEXT000008053865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-13;211063 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Itto Y... demeurant chez M. Miloud X... O.N.P.T., avenue Mohamed V à Khemisset (Maroc) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que Mme Y..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 2 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat(Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant que le mari de Mme Y..., qui jusqu'alors exerçait une activité professionnelle en France, est décédé le 7 septembre 1998 ; qu'au soutien de sa requête, Mme Y... se borne à faire valoir, sans assortir sa demande d'aucune précision, qu'elle souhaite se rendre en France pour régulariser sa situation auprès de l'organisme d'assurance-vieillesse auquel était rattaché son époux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il lui soit impossible de régulariser sa situation à partir du Maroc ; que dans ces conditions, le consul général de France à Rabat n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Itto Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 2000, n° 211063
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/10/2000

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