Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 octobre 2000, 215168

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 215168
Numéro NOR : CETATEXT000007995679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-20;215168 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Oumou Y..., demeurant chez Mlle X... Keita, .... 20 à Goussainville (95190) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 août 1999 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les dispositions de l'article R. 241-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel seules applicables en vertu de l'article R. 241-1 du même code aux demandes dirigées contre des arrêtés de reconduite à la frontière n'exigent pas que la demande devant le tribunal administratif soit revêtue de la signature de son auteur ; que c'est, par suite, à tort que le premier juge s'est fondé sur l'absence de signature de la demande de Mlle Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 30 août 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière pour rejeter cette demande comme irrecevable ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que Mlle Y..., qui est entrée irrégulièrement en France en 1994, était dans l'un des cas prévus à l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y..., célibataire, sans enfant, et ayant des attaches familiales au Mali, ait porté au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il est intervenu ;
Considérant que si Mlle Y... invoque les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne ressort pas des pièces du dossier que son retour au Mali l'exposerait à des risques graves et sérieux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le tribunal administratif de Versailles en date du 25 novembre 1999 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Versailles et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Oumou Y..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-08-30
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-4, R241-1
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 2000, n° 215168
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 20/10/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.