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20/10/2000 | FRANCE | N°220776

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 20 octobre 2000, 220776


Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chaïb ESKIFATI et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Rabat (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n°63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu

en audience publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de...

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chaïb ESKIFATI et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Rabat (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n°63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au terme de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit ... être accompagnée de la décision attaquée" ;
Considérant que la requête présentée par M. ESKIFATI n'était pas accompagnéede la décision attaquée ; que, malgré la demande qui lui a été adressée, M. ESKIFATI n'a pas régularisé sa requête ; que celle-ci n'est, dès lors, par recevable ;
Article 1er : La requête de M. ESKIFATI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chaïb ESKIFATI et au ministre des affaires étrangères.


Synthèse
Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 220776
Date de la décision : 20/10/2000
Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Références :

Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 art. 40


Publications
Proposition de citation : CE, 20 oct. 2000, n° 220776
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2000:220776.20001020
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