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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 20 octobre 2000, 220776

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220776
Numéro NOR : CETATEXT000008078505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-20;220776 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chaïb ESKIFATI et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Rabat (Maroc) lui refusant un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n°63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au terme de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ... doit ... être accompagnée de la décision attaquée" ;
Considérant que la requête présentée par M. ESKIFATI n'était pas accompagnéede la décision attaquée ; que, malgré la demande qui lui a été adressée, M. ESKIFATI n'a pas régularisé sa requête ; que celle-ci n'est, dès lors, par recevable ;
Article 1er : La requête de M. ESKIFATI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Chaïb ESKIFATI et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 2000, n° 220776
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 20/10/2000

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