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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 novembre 2000, 214431

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214431
Numéro NOR : CETATEXT000008071095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-06;214431 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 1999 du consul de France à Agadir (Maroc) refusant un visa d'entrée en France à son neveu M. Mohamed X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Lahcen X... demande l'annulation de la décision du 15 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par son neveu M. Mohamed X... ; que malgré la demande qui lui a été adressée le 13 janvier 2000 par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. Lahcen X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de M. Mohamed X... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Lahcen X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahcen X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 2000, n° 214431
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 06/11/2000

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