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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 08 novembre 2000, 216061

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216061
Numéro NOR : CETATEXT000008040115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-08;216061 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... à La Varenne-Saint-Hilaire (94210) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 10 novembre 1999 du garde des sceaux, ministre de la justice relative aux modalités de l'enregistrement des déclarations de pacte civil de solidarité dès la promulgation de la loi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de cedésistement" ;
Considérant que, par une requête enregistrée le 6 janvier 2000, M. X... a conclu à l'annulation de la circulaire attaquée par les motifs exposés, "sous réserve d'un éventuel mémoire complémentaire ultérieur" ; que M. X... a ainsi exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'à la date du 7 mai 2000, ce mémoire n'ayant pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; qu'ainsi, M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Circulaire 1999-11-10
Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 novembre 2000, n° 216061
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulouis
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 08/11/2000

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