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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 novembre 2000, 215065

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 215065
Numéro NOR : CETATEXT000008071661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-10;215065 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 décembre 1999, 6 et 14 avril 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mars 1996 rejetant sa contestation des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. X... soutient qu'il est insuffisamment motivé en ce que, pour écarter comme inopérant le moyen tiré d'une irrégularité de la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle, la cour a soulevé d'office l'absence d'une telle procédure et n'a pas justifié sa position ; que la cour a dénaturé les conclusions de la demande de première instance en en limitant la portée ; que le vice entachant l'avis de mise en recouvrement devait emporter la décharge des impositions y figurant ; que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en rejetant le moyen tiré de la prescription au titre de l'année 1984 ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 2000, n° 215065
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sauron
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/11/2000

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