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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 17 novembre 2000, 208400

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208400
Numéro NOR : CETATEXT000008062725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-17;208400 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohssine B..., demeurant 145, Dar A...
Z... Lalla Y... Sidi X... à Meknès (Maroc) ; M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mai 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Prada-Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que la requête de M. B... est motivée ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être rejetée ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant sur le caractère irrégulier des ressources personnelles de l'intéressé pour délivrer un visa de court séjour à M. B..., qui exerce une activité commerciale nécessitant des mouvements fréquents d'espèces sur son compte bancaire, et alors que le caractère suffisant de ses ressources n'est pas contesté, le consul général de France à Fès a entaché son appréciation d'une erreur manifeste ; que si le consul général de France à Fès s'est également fondé sur le risque de détournement de l'objet du visa et sur l'existence au Maroc d'établissements de formation de même nature que celui dans lequel M. B... avait le projet de s'inscrire, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette formation spécifique était susceptible d'être dispensée au Maroc ; qu'il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à demander l'annulation de la décision du consul général à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;
Article 1er : La décision en date du 6 mai 1999 du consul général de France à Fès est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohssine B... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 2000, n° 208400
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme Prada-Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 17/11/2000

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