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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 20 novembre 2000, 219406

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219406
Numéro NOR : CETATEXT000008033323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-20;219406 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 décembre 1998 en tant qu'il fixe le Sri Lanka comme pays de renvoi de M. Arasaratnam X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mahé, Auditeur,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : "Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950" ;
Considérant que la demande de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié a été rejetée par des décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la commission des recours des réfugiés en date respectivement des 5 juin et 30 octobre 1996 ; que si l'intéressé soutient que les membres de l'ethnie tamoule, à laquelle il appartient, et les habitants de la région dont il est originaire sont soumis à de graves persécutions au Sri Lanka, les éléments qu'il a produits devant le tribunal administratif de Paris n'établissent pas qu'il serait exposé à des risques à titre personnel ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 décembre 1998 en tant qu'il fixe le Sri Lanka comme pays de renvoi de M. X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 26 janvier 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a exclu la reconduite de M. X... vers le Sri Lanka.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1998 du PREFET DE POLICE en tant qu'il fixe le Sri Lanka comme pays de renvoi de M. X... sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Arasaratnam X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-12-04
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 27 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 2000, n° 219406
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mahé
Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 20/11/2000

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