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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 novembre 2000, 216875

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 216875
Numéro NOR : CETATEXT000008049070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-27;216875 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, la requête enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Younès Y..., demeurant chez M. Mohamed X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 1999 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, publié par le décret n° 89-27 du 8 février 1989 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et notamment son article 6-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de l'Essonne du 2 avril 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le requérant avait présenté un recours grâcieux à l'encontre de la décision précitée dans le délai de deux mois, est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, ledit recours étant dépourvu de caractère suspensif ;
Considérant que si M. Y..., célibataire, fait valoir qu'il est parfaitement intégré à la société française, qu'il travaille depuis 1995, qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée et qu'il remplit ses obligations fiscales, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant que les circonstances que sa conduite est irréprochable, et qu'il est entré en France sous couvert d'un visa délivré en application de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressé :
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de M. Y... tendant à la régularisation de sa situation administrative doivent être écartées ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Younès Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-12-07
Convention 1990-06-19 Schengen
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 2000, n° 216875
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/11/2000

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