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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 01 décembre 2000, 211988

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 211988
Numéro NOR : CETATEXT000008031714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-01;211988 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu, 1°), sous le n° 211988, la requête enregistrée le 2 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre publiée le 6 août 1999 en tant qu'elle fixe la liste des administrateurs civils jugés aptes par le ministre de l'emploi et de la solidarité à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1999 ;
Vu, 2°), sous le n° 215069, la requête enregistrée le 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre du 27 octobre 1999 portant inscription et promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1999 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires modifié par le décret n° 89-66 du 4 février 1989 ;
Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... sont dirigées contre deux éléments d'une même procédure ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que par une décision en date du 27 juin 2000, postérieure à l'introduction du premier pourvoi et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait été contestée, le Premier ministre a rapporté sa décision publiée le 6 août 1999 fixant la liste des administrateurs civils jugés aptes par les ministres à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 1999 ;
Considérant que par un arrêté en date du 26 juillet 2000, postérieur à l'introduction du second pourvoi et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été contesté, le Premier ministre a rapporté son arrêté du 27 octobre 1999 portant inscription et promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1999 ;
Considérant que le retrait des décisions attaquées a rendu sans objet les requêtes de M. X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X..., au Premier ministre et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Arrêté 1999-10-27
Arrêté 2000-07-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 2000, n° 211988
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 01/12/2000

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