Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 décembre 2000, 211395

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 211395
Numéro NOR : CETATEXT000008144106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-06;211395 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 211395, la requête enregistrée le 9 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Allal X... demeurant Douar Aït Amar A..., Sidi Allal Z..., P. de Khemisset (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu, 2°) sous le n° 217684, le mémoire enregistré le 21 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Allal X... demeurant Douar Aït Amar A..., Sidi Allal Y... à P. de Khemisset (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat statue sur sa demande d'annulation de la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schenghen du 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fin de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 211395 et 217684 sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision en date du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant qu'au soutien de sa requête, M. X..., qui a régulièrement travaillé en France de 1967 à 1977, se borne à faire valoir que la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire national lui est nécessaire pour faire constater ses droits à la retraite ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des lettres en date des 23 avril et 15 juillet 1998 , restées sans réponse, par lesquelles le ministre des affaires étrangères, demande à l'intéressé de produire les justificatifs de ses contacts avec la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de prendre contact avec la mutualité sociale agricole, que M. X... a la possibilité de réaliser les démarches qu'il entendait entreprendre par la voie postale ; qu'ainsi le consul général de France à Rabat, qui disposait d'un large pouvoir d'appréciation, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article2 : La présente décision sera notifiée à M. Allal X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 2000, n° 211395
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 06/12/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.