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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 décembre 2000, 205790

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205790
Numéro NOR : CETATEXT000008031832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-20;205790 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mario Y...
X..., demeurant ... ; M. Y... SANCHEZ demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 6 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 10 août 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) annule cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ;
Vu le règlement 1612/68 CEE et notamment son article 10 ensemble la directive n° 68-360 en date du 15 octobre 1968 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 81-405 du 28 avril 1981 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la CEE bénéficiaires de la libre circulation des personnes et des services abrogé par l'article 20 du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. Y... SANCHEZ,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 19 juin 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rapporté l'arrêté du 10 août 1998 par lequel il aurait décidé la reconduite à la frontière de M. Y... SANCHEZ ; que, par suite, la demande de M. Y... SANCHEZ tendant à l'annulation de cet arrêté est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y... SANCHEZ.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mario Y...
X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-08-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 2000, n° 205790
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 20/12/2000

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