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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 20 décembre 2000, 215159

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 215159
Numéro NOR : CETATEXT000008148139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-20;215159 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1999, présentée par M. X...
Y... demeurant Avenue Titou, n° 13, Cité Al Qods à Agadir (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France pour accomplir des études ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 24 août 1993 et 24 avril 1997 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision du 14 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; que par décision en date du 2 décembre 1999, le consul de France à Agadir a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision doit être regardée comme ayant rendu sans objet les conclusions de la requête forméedevant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 2000, n° 215159
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 20/12/2000

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